Règlement

Introduction

Le présent Règlement définit les conditions d'utilisation de la Plateforme à l'aide de la technologie Blockchain, située à l'adresse Internet suivante: www.nobleassetsplatform.io (ci-après dénommée «la Plateforme»).

La Plateforme appartient à la Société Polin Capital Ltd. ayant son siège social situé à Londres (WC1E 6HA) 3 Gower Street, numéro: 11704774, qui en assure le bon fonctionnement et fournit les services connexes (ci-après dénommés «l’Opérateur»).

Avec l’aide de la Plateforme, la Société  Polin Investment Ltd. ayant son siège social situé à Londres (WC1E 6HA) 3 Gower Street, numéro: 11416981 (ci-après dénommée «la Société»), fournit aux Utilisateurs des Services consistant à leur permettre de participer à l’Émission de Token et à leur achat.

Les acheteurs de Token acquerront la propriété de pierres précieuses (pierres d’investissement), qui seront achetées par la Société pour le capital obtenu des Utilisateurs, et, après une période de temps spécifiée, la Société leur rachètera des Token en tenant Compte du montant du bénéfice réalisé de l'investissement.

La Société garantit aux acheteurs de Token la rentabilité minimale de l'investissement dans le montant spécifié dans le Whitepaper (la rentabilité minimale garantie est différente lors de l'achat de Token dans la période de l'Offre préliminaire d'Émission de Token (Pre-ICO) et différente dans la période l'Offre d’Émission de Token (ICO). Le Client peut également recevoir des primes supplémentaires lors de l’achat de Token par paquets (blocs) (les règles et le montant des primes octroyées sont spécifiés dans le Whitepaper).

Toutes les informations relatives aux Token et au plan d’investissement figurent dans le Whitepaper, à l’adresse suivante de la Plateforme et sur les pages consacrées à chaque investissement.

Chaque Utilisateur doit lire les documents suivants avant de commencer à utiliser la Plateforme et  avant de participer à l’Émission de Token:

  • le présent Règlement;
  • la Politique de Confidentialité;
  • Whitepaper

L'absence de consentement de l'Utilisateur aux dispositions des documents susmentionnés rend impossible l'utilisation de la Plateforme et la participation à l’Émission de Token.

Les en-têtes utilisés dans le Règlement ont un caractère purement informatif et n'affectent pas l'interprétation des différentes parties du texte du Règlement ni de son ensemble.

Aucun contenu sur la Plateforme ne peut être interprété comme un conseil en investissement. Pour obtenir de tels conseils, l'Utilisateur doit faire appel aux services d'un conseiller en investissement professionnel.
 

Important

L’Utilisateur de la Plateforme devrait avoir des connaissances et une expérience appropriées dans le domaine de l’investissement dans la cryptomonnaie et les Token, leur vente et l’achat, la technologie Blockchain ​​et l'Émission de Token. Ni la Société ni l'Opérateur ne seront pas tenus responsables des dommages accidentels causés par l’absence de connaissances et de compétences appropriées de l’Utilisateur dans ce domaine.

Plus d'informations sur les exclusions de responsabilité de la Société et de l'Opérateur figurent au point «Exclusion de responsabilité» ci-dessous.

Les personnes, Sociétés de personnes, personnes morales, Société s, fondations et autres organisations dont le pays d'enregistrement ou le pays de résidence fiscale interdit l'investissement dans des cryptomonnaies ne peuvent également participer à l'Émission de Token.
  

Définitions

Les termes utilisés dans le présent Règlement ont les significations suivantes:

Blockchain - la base de données décentralisé basée sur la cryptographie qui stocke une liste des registres de transaction liés;

Émission de Token – un événement sur la Plateforme au cours duquel les Utilisateurs peuvent acheter des Token.

Ethereum (ETH) – la monnaie virtuelle en échange de laquelle les Utilisateurs peuvent acquérir des Token;

Compte - un panel sur la Plateforme créé par l'Utilisateur, qui lui permet de l'utiliser, en particulier pour participer à l'Émission de Token;

Plateforme - la Plateforme en ligne administrée par l’Opérateur et située à l'adresse Internet suivante: www.nobleassetsplatform.io, par l'intermédiaire de laquelle la Société  et l’Opérateur fournissent des services;

Politique de Confidentialité - un document spécifiant les règles pour le traitement et la protection, par la Société, des données personnelles des Utilisateurs;

Règlement - le présent document spécifiant les termes et les conditions d'utilisation de la Plateforme;

Token – l’unité de valeur numérique (Token ERC20 Ethereum Standard) générée par la Société  dans le cadre de l'Émission de Token, pouvant être acquise par les Utilisateurs selon les conditions spécifiées dans le Règlement et le Whitepaper. Le nombre de Token acquis correspond au pourcentage de propriété des pierres précieuses décrites dans le Whitepaper;

Services – les services fournis électroniquement par la Société et l'Opérateur au sens de la Loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services électroniques (texte consolidé - Journal officiel de 2017, point 1219, tel que modifié), permettant aux Utilisateurs de participer à l'Émission de Token et leur achat;

Loi AML – la Loi du 1er mars 2018 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Journal officiel de 2018, point 723).

Utilisateur - toute personne physique ayant une capacité juridique complète ou une capacité juridique limitée, personne morale ou unité organisationnelle sans personnalité juridique, qui utilise, de quelque manière que ce soit, la Plateforme ou les services fournis sur la Plateforme par la Société et l'Opérateur et qui a accepté le présent Règlement et la Politique de Confidentialité.

Whitepaper- un document décrivant la spécification des Token et les plans d’investissement de la Société y afférents.
  

Exigences techniques

Pour que les Utilisateurs puissent utiliser correctement les services disponibles sur la Plateforme, y compris, y enregistrer et s’en connecter, il est nécessaire de satisfaire à l’ensemble des exigences ci-dessous:

  • avoir la connexion à Internet,
  • avoir accès aux dispositifs permettant d’utiliser les ressources Internet,
  • utiliser un navigateur Web qui permet d'afficher des documents hypertextes à l'écran, connectés dans l’Internet via un service WWW basé sur le Web et qui utilise le langage de programmation JavaScript, tout en acceptant les fichiers cookies,
  • pour les Utilisateurs créant un Compte – avoir un Compte email actif,
  • avoir un portefeuille électronique pour stocker et lire les Token ERC-20.

Il est interdit aux Utilisateurs d’utiliser des virus, des bots, des vers ou d’autres codes, fichiers ou programmes informatiques (en particulier, l’automatisation des processus de scripts et d’applications ou d’autres codes, fichiers ou outils) dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

L’Opérateur et la Société informent par la présente qu’ils utilisent la protection cryptographique du transfert électronique et du contenu numérique en appliquant les mesures logiques, organisationnelles et techniques appropriées, notamment pour empêcher les tiers d’accéder aux données, y compris à l’aide de cryptage SSL, de mots de passe et de programmes antivirus ou de logiciels anti-spam.

Malgré l’utilisation des fonctions de sécurité susmentionnées, l’utilisation d’Internet et de services fournis par voie électronique peut être compromise par un logiciel malveillant ayant pénétré au système informatique et au dispositif des utilisateurs, ou par l’accès de tiers à des données sur ce dispositif. Afin de minimiser la menace, il est recommandé aux Utilisateurs d'utiliser des programmes antivirus ou des mesures pour protéger l'identité sur Internet.

 L’Opérateur et la Société ont le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer la sécurité des services fournis.
  

Les règles d'utilisation de la Plateforme

L'Utilisateur est tenu d'utiliser la Plateforme d'une manière compatible aux dispositions de la loi généralement applicable, aux dispositions du présent Règlement et aux bonnes pratiques. Toute action qui empêche l'utilisation de la Plateforme par d'autres Utilisateurs ou qui perturbe son bon fonctionnement est interdite. Il est interdit aux Utilisateurs de fournir du contenu illégal.
  

Les règles AML et KYC

La Société, avec la participation de l’Opérateur, applique les mesures appropriées pour empêcher l'utilisation de la Plateforme à des fins de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou d'autres activités illégales. Loi AML (anti-money laundering - lutte contre le blanchiment d’argent) et les règles KYC (Know your customer - connaître votre Client) définissent les termes et les conditions de la fourniture de services par l’Opérateur et la Société.

Afin de garantir l’identification correcte de l'Utilisateur, il n’est pas possible d'utiliser la Plateforme sans créer un Compte qui contiendra les données requises par la loi. Lors de la création d'un Compte, l’Utilisateur qui est une personne physique doit confirmer ses données en envoyant un scan du passeport et un scan d'un autre document d'identité (par exemple, carte d'identité, permis de conduire). Si l'Utilisateur ne possède pas de passeport, il doit envoyer des scans de deux pièces d'identité différentes, dont l'une au moins doit contenir l'adresse de résidence. L'Utilisateur qui est personne morale doit confirmer ses données avec des documents du registre commercial concerné, en indiquant le numéro d’immatriculation et les personnes qui sont membres de son organe de gestion, y compris les personnes autorisées à représenter la Société. Il est également nécessaire d’envoyer des scans des documents d’identité de ces personnes (passeport et autre document d’identité ou deux documents d’identité différents, dont au moins un doit contenir l’adresse de résidence).

Cette procédure ne s'applique pas à l’Utilisateur qui investit dans Ethereum dont l'équivalent n’excède pas le montant de USD 1 000. Dans ce cas, il fait l'objet d'une procédure simplifiée (procédure KYC simplifiée). Pour que cette procédure se déroule correctement, il est nécessaire de spécifier dans le formulaire les informations concernant le moment et le lieu où l’Utilisateur suit la procédure AML / KYC lors de l’acquisition d’ETH. Il faut indiquer la date exacte et le nom complet du fournisseur auprès duquel ETH a été acheté et pour lequel la transaction concernant le Règlement et son Contrat est effectuée.

La Société peut entreprendre des actions légitimes visant à confirmer l'authenticité des documents envoyés. L'identité de l'Utilisateur peut être constamment vérifiée, en particulier lorsque ses données d'identification changent ou que ses actions sont inhabituelles et suspectes. La Société surveille les actions de l'Utilisateur sur la Plateforme et évalue sur cette base le risque d'infraction à la loi.

La Société tient un registre des transactions effectuées via la Plateforme, dont la valeur est égale ou supérieure au montant de EUR 15 000 calculée à la date de la transaction, indépendamment du fait que la transaction ait été réalisée une seule fois ou en tant qu’un ensemble d'opérations interdépendantes.

La Société se réserve le droit de ne pas exécuter d'opérations avec des entités figurant sur les listes de procédures de sanctions menées par les institutions compétentes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, en particulier aux Nations Unies, dans l'Union européenne et au Bureau du contrôle des actifs étrangers (OFAC - Office of Foreign Assets Control) du Département du Trésor américain.

Re-vérification de l'Utilisateur

En cas de soupçon justifié ou de constatation que les données fournies par l'Utilisateur sont incomplètes ou incorrectes, la Société a le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte et de demander de reprendre la procédure de vérification, en particulier d’envoyer les documents avec les données actuelles. L’Utilisateur qui est une personne physique doit dans ce cas envoyer deux pièces d’identité différentes, dont au moins une doit contenir l’adresse de résidence et être authentifiée par un notaire. L’Utilisateur qui est une personne morale devrait envoyer des documents identiques à ceux envoyés pendant l’ouverture d'un Compte, mais comportant en outre une Apostille. En cas de refus de l'Utilisateur, la Société a le droit de suspendre les transactions commandées par lui et de suspendre temporairement son accès au Compte jusqu'à ce que les données de l'Utilisateur soient à nouveau vérifiées.

Procédure en cas de transactions suspectes

En cas de doute raisonnable ou de détermination que l’Utilisateur utilise la Plateforme à des fins de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou d'autres activités illégales, la Société a le droit de suspendre les transactions commandées par lui, de suspendre temporairement son accès au Compte et d'en informer les autorités publiques compétentes. La suspension des transactions et la suspension de l’accès au Compte peuvent également avoir lieu sur ordre de cette autorité.

Procédure en cas de doute sur l'origine de la monnaie ou des cryptomonnaies

En cas de doute raisonnable ou de détermination que les fonds ou les cryptomonnaies détenus par l’Utilisateur ne lui appartiennent pas, la Société a le droit de les bloquer jusqu'à ce que leur origine soit clarifiée et que le propriétaire soit identifié. Si la Société le détermine de manière à ne pas poser de doute, elle a le droit de lui restituer ses fonds ou ses cryptomonnaies.

Création d’un Compte

Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit aller sur le site Web www.nobleassetsplatform.io et cliquer sur l'onglet «Créer un Compte». Ensuite, dans les champs désignés il doit entrer les données pertinentes, y compris:

  • le mot de passe choisi par l’Utilisateur, contenant au moins huit caractères, dont au moins une lettre majuscule et au moins un chiffre;
  • l’adresse e-mail;
  • le numéro de téléphone;
  • le nom et prénom;
  • la nationalité;
  • le numéro d’identification personnelle PESEL, et en cas d’absence – la date de naissance;
  • le pays de naissance;
  • la série et le numéro de la carte d’identité,
  • l’adresse de résidence;
  • le nom de l’entreprise, le numéro d'identification fiscale (NIP) et l’adresse du lieu principal d'activité - lorsqu'il s'agit d'une personne physique qui mène l’activité commerciale.

Après avoir saisi les données ci-dessus, l’Utilisateur doit envoyer à la Plateforme le scan des documents requis par les «règles AML et KYC». Les scans envoyés doivent être claires (toutes les données du document doivent être clairement visibles) et ne peuvent supporter aucune trace d’un traitement numérique. Cette procédure ne s'applique pas à l’Utilisateur qui investit dans Ethereum dont l'équivalent n’excède pas le montant de USD 1 000. Dans ce cas, il fait l'objet d'une procédure simplifiée (procédure KYC simplifiée). Pour que cette procédure se déroule correctement, il est nécessaire de spécifier dans le formulaire les informations concernant le moment et le lieu où l’Utilisateur suit la procédure AML / KYC lors de l’acquisition d’ETH. Il faut indiquer la date exacte et le nom complet du fournisseur auprès duquel ETH a été acheté et pour lequel la transaction concernant le Règlement et son Contrat est effectuée.

Ensuite, l’Utilisateur doit cocher les cases en déclarant qu’il a pris connaissance du Règlement et de la Politique de Confidentialité et en accepte les dispositions, ainsi que faire la déclaration suivante; « Je déclare que toutes les données et informations que j'ai fournies sont véridiques et conformes aux faits. Par conséquent, je confirme la conformité des données complétées avec les documents que j'ai envoyés. Je suis conscient que, en cas de désaccord ou de fausses informations, cela aura des conséquences sous la forme d'un blocage éventuel et d'une suspension temporaire de l'accès au Compte, jusqu'à ce que les points litigieux soient clarifiés et les faits établis. »

Après avoir cliqué sur «Créer un Compte», un Compte est automatiquement créé, auquel l’Utilisateur accède immédiatement. La création d’un Compte équivaut à la conclusion d’un Contrat avec la Société pour la fourniture de services de maintenance du Compte. La vérification des données personnelles fournies et des documents envoyés mentionnés ci-dessus a lieu dans une période de quelques minutes à deux - trois jours ouvrables (si l’Utilisateur a créé un Compte un jour férié ou pendant une période de fêtes). En cas de soupçon justifié ou de constatation que les données fournies par l’Utilisateur sont incomplètes ou incorrectes, la Société a le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte et de demander de reprendre la procédure de vérification, en particulier demander d’envoyer les documents avec les données actuelles.

Les données fournies par l’Utilisateur doivent être actuels et conformes à l'état actuel. En cas de modification de ceux-ci, l’Utilisateur est tenu de mettre les données à jour immédiatement dans le Compte et, si nécessaire, d'envoyer à la Société une confirmation de la modification apportée aux documents.

L’Utilisateur ne peut avoir qu'un seul Compte. Si le même Utilisateur est autorisé à représenter plusieurs entités juridiques différentes, il peut créer un Compte pour chacune d'entre elles. En cas de soupçon justifié qu'un Compte ait été créé par un Utilisateur ayant déjà un Compte enregistré auprès de la même entité sur la Plateforme, la Société a le droit de bloquer tous les nouveaux Comptes, à l'exception de ceux créés en premier lieu, jusqu'à la résolution de ces problèmes.

Achat de Token par l’Utilisateur

Afin d'acheter des Token, l’Utilisateur doit remplir le formulaire d'achat, où il indique le nombre de Token qu'il Compte acheter et pour quel montant d'ETH. Il présente également des informations sur le lieu et le moment d'achat (où il a acheté ou il Compte acheter) ETH et le numéro du portefeuille électronique duquel ETH sera envoyé.

La Société vérifie la conformité des numéros de portefeuille l’Utilisateur et le statut de paiement. Si toutes les données sont confirmées, la Société   renvoie la valeur convertie de Token à cet Utilisateur (NBAC/FNAC/CTAC).

En cas de l'absence de données ou d'informations, la Société appelle l’Utilisateur à combler les lacunes.
 

Paiement des revenus d'investissements

Après l’expiration des dates indiquées chaque fois dans le Whitepaper pour un type de Token donné, l’Utilisateur qui a participé à l'Emission de Token reçoit des informations sur le bénéfice réalisé à l'adresse indiquée dans le Compte de l’Utilisateur. Afin de payer les revenus l'investissement, veuillez contacter l’Opérateur à l'adresse e-mail indiquée ou la Société à l'adresse e-mail suivante et renvoyer vos Token détenus.

Résiliation du Contrat

Dans un délai de 14 jours à Compter de la date d'achat de Token, l’Utilisateur peut résilier le Contrat d'achat sans en donner de raison. À cette fin, il doit soumettre à la Société une déclaration de résiliation du Contrat, sous la forme d'un courrier électronique envoyé à law@nobleassetsplatform.io Le délai de 14 jours est respecté si la déclaration est envoyée avant de son expiration. La réception de la déclaration de l’Utilisateur est confirmée par la Société sur un support durable envoyé à l'adresse électronique de l’Utilisateur.

Dans les 14 jours à Compter de la date de résiliation du Contrat, l’Utilisateur est tenu de renvoyer les Token achetés à la Société et en supporter les coûts directs. Pour ce faire, il peut envoyer les Token à l'adresse du portefeuille électronique:

NBAC: 0x3B665E4bd45524a3c50EA38C3eDc3BfD3f199E47
FNAC: 0x670eB0Ae0b7dFe8f379eBF08746b54728B8598Fb
CTAC: 0x6d1Ae222Df76c278c5613e60db43d0eb1a7654F3

et en informer la Société ou l’Opérateur en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante law@nobleassetsplatform.io.

Au moment de la réception des Token retournées par l’Utilisateur la Société retournera le paiement effectué par l’Utilisateur en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour le paiement pour les Token.

Résiliation du Contrat et suppression du Compte

L’Utilisateur a le droit de supprimer le Compte à tout moment sans en donner de raison. Il peut le faire en contactant la Société par courrier électronique à l'adresse suivante law@nobleassetsplatform.io. Une telle action de l’Utilisateur équivaut à la résiliation par lui avec effet immédiat du Contrat de fourniture de services conclu avec l’Opérateur et des Contrats conclus avec la Société. La suppression du Compte équivaut à la renonciation à l’investissement, la perte de tout avantage découlant du Contrat conclu avec la Société  et la perte des Token acquis sans possibilité de réclamation auprès de l’Opérateur ou de la Société.

Tous les fonds versés, moins le montant de 3,0% des fonds versés, correspondant à l'activité opérationnelle liée à l’investissement seront remboursés dans les 7 jours suivant la suppression du Compte. Si la suppression du Compte a lieu dans la période où les actifs liés à l’investissement sont acquis, les fonds versés moins le montant de 8,5% seront remboursés dans les 30 jours suivant la suppression du Compte. La valeur de 8,5% indiquée ci-dessus est l’équivalent affecté à l’activité opérationnelle liée à l’investissement et représente une redevance liée aux coûts de résiliation du Contrat par l’Utilisateur.

L’Opérateur ou la Société ont le droit de supprimer le Compte si l’Utilisateur utilise la Plateforme d'une manière contraire aux dispositions légales, au Règlement ou aux bonnes pratiques. Avant de supprimer le Compte, l’Opérateur ou la Société envoie un avertissement au Client, suspend l'accès à son Compte et lui demande de régler ses obligations vis-à-vis de la Société dans un délai de 7 jours (par exemple, lui demande de compléter la documentation ou répondre à des questions concernant les irrégularités). Si le Client ne réagit pas à l’appel ou ne s'acquitte pas correctement des obligations requises, son Compte sera supprimé. La suppression d'un Compte a les mêmes effets que la suppression du Compte par l’Utilisateur lui-même décrits ci-dessus.
 

Travaux techniques

La Société fera tout son possible pour assurer que la Plateforme fonctionne correctement à tout moment.

Tous les travaux techniques destinés à la maintenance de la Plateforme et à sa mise à jour sont effectués de la manière la moins contraignante pour la qualité et la continuité des Services. Les Utilisateurs en sont informés, dans la mesure du possible, au moyen de messages envoyés par courrier électronique. La Société n'est pas responsable des perturbations dans le bon fonctionnement de la Plateforme.

Aspects fiscaux

L’Utilisateur est tenu de régler toutes les obligations fiscales découlant des transactions effectuées sur la Plateforme ou de la possession de Token. Il est également tenu de déterminer le type et l’étendue des obligations fiscales. Ni l’Opérateur ni la Société ne seront responsables des obligations fiscales de l’Utilisateur résultant des transactions effectuées sur la Plateforme ou de la possession de Token.
  

Exclusion de responsabilité

Ni l’Opérateur ni la Société ne seront tenus responsables des dommages subis par l’Utilisateur suite à la Force Majeure (tremblements de terre, ouragans et autres catastrophes naturelles), grèves, perturbations de la production industrielle, interruptions de la fourniture d’électricité, blocages économiques, émeutes, guerres, actes de terrorisme, mesures entreprises par les autorités publiques, évolutions technologiques, modifications des taux d’intérêt et de la politique monétaire.

Ni l’Opérateur ni la Société ne seront responsables des dommages subis par l’Utilisateur à la suite de la fourniture de données incorrectes ou obsolètes, ainsi que de la divulgation de l'identifiant et du mot de passe au Compte aux tiers.

Ni l’Opérateur ni la Société ne seront responsables du fonctionnement et des défaillances éventuelles du réseau Blockchain, qui en est indépendant. Il incombe à l’Opérateur et à la Société de garantir des conditions optimales d'utilisation du réseau Blockchain.

Ni l’Opérateur ni la Société n’assument responsabilité du contenu envoyé à la Plateforme par les Utilisateurs - ils ne les contrôlent ni ne les analysent. Les Utilisateurs assument l'entière responsabilité des contenus publiés, en particulier, des contenus illicites. En cas de réception d'informations fiables sur des contenus illicites, l’Opérateur dispose du droit de les supprimer et également de bloquer ou de supprimer le Compte de l’utilisateur qui les a publiés.

Ni l’Opérateur ni la Société ne seront responsables des actions de l’Utilisateur et des tiers consistant à utiliser les matériaux placés sur la Plateforme qui sont incompatibles avec la loi ou les réglementations généralement applicables.

L’Utilisateur utilise la Plateforme à ses risques et périls. L’Opérateur ou la Société, leurs succursales, employés, agents, tiers fournissant le contenu et tiers fournissant les services ne garantissent pas que l’utilisation de la Plateforme ne sera pas perturbée et sera infaillible. Ils ne donnent pas non plus de garantie quant à l'obtention des résultats attendus à la suite de l'utilisation de la Plateforme, ainsi quant à la précision, à la fiabilité et au contenu de toute information, service et produit fourni par la Plateforme ou par les sites web coopérants.

La Plateforme et les services sont basés sur le principe «tel quel» (« as is »), sans aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, sans toutefois s'y limiter, garanties implicites de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier autres que les garanties implicites et impossible à exclure, limitations ou modification en vertu des dispositions applicables au présent Règlement.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, ni l’Opérateur in la Société   ni ses futures Sociétés mères ou filiales ne seront tenus responsables des dommages personnels, des dommages matériels, des pertes de bénéfices, des frais de remplacement de biens ou de services, de la perte de données, y compris les dépenses de l’Utilisateur comme les codes perdus, de la perte de réputation ou des interruptions de travail, des pannes d'ordinateur, de matériel informatique ou de technologie, du dysfonctionnement ou des dommages directs ou indirects, spéciaux, fortuits, consécutifs, compensatoires ou punitifs ou pertes causée par des activités résultant de l'utilisation de sites Web ou de présumés défauts de fonctionnement, erreurs, omissions, interruptions, suppressions, défauts ou retard dans l’opération, l'exploitation ou la transmission sur des sites Web ou tout présumé virus informatique, défaillance de la ligne de communication, vol ou destruction de biens et/ou accès non-autorisé, modification ou utilisation ou publication des registres, des contenus ou de la technologie utilisés pour et sur des sites Web.

L’Utilisateur accepte que la limitation de responsabilité s’applique qu’il s’agisse des allégations qui portent sur la rupture du Contrat, conduite non-autorisée, négligence ou autre cause, indépendamment du fondement de la réclamation, et même si l’Opérateur ou la Société , la Société mère ou des filiales ont été informés de la possibilité d’une telle perte ou dommage. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît expressément que la Société ou les futures Sociétés mères ou filiales ne seront pas tenues responsables des actes de diffamation, réels ou présumés, des comportements offensifs ou illégaux d'autres Utilisateurs de sites Web ou de tiers.

L’Opérateur et la Société déclinent toute responsabilité en cas d’accès non-autorisé ou d’utilisation des données d’Utilisateur les identifiant. En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur déclare qu'il a lu et accepte la déclinaison de cette responsabilité. S'il n'est pas d'accord, il ne devrait pas utiliser la Plateforme.

Si la loi applicable n'autorise pas l’ensemble ou une partie de cette limitation de responsabilité de l’Utilisateur, ces limitations ne s'appliquent à l’Utilisateur que dans la mesure permise par la loi applicable.
  

Plaintes et réclamations

En cas de dysfonctionnement de la Plateforme ou de l'un de ses éléments, l’Utilisateur a le droit de porter plainte. Pour cela, il doit envoyer par courrier électronique à l'adresse: law@nobleassetsplatform.io un message contenant:

  • le prénom et le nom de l’Utilisateur,
  • l’adresse e-mail,
  • la description des irrégularités constatées.

La Société examine la plainte et y répond par courrier électronique dans un délai de 7 jours suivant sa réception. L'absence de réponse dans ce délai signifie que la plainte a été déclarée recevable. Si cela s'avérait justifié, la Société remédiera immédiatement aux manquements et irrégularités dans le fonctionnement de la Plateforme.

Propriété intellectuelle de la Société 

La Plateforme est la propriété de l’Opérateur. Il est autorisé à ajouter, éditer, modifier et supprimer tout contenu publié sur la Plateforme, en tout ou en partie. Les règles du site Web, tous ses éléments graphiques, son interface, ainsi que le logiciel sur lequel il est basé, son code et ses bases de données sont protégés par la loi conformément à la Loi du 4 février 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Journal officiel de 2018, point 1191, tel que modifié), Loi du 30 juin 2000 sur la propriété industrielle (Journal officiel de de 2017, point 776, tel que modifié) et d’autres dispositions légales généralement applicable, y compris le droit de l'Union européenne.

Tous les noms (y compris le nom de la Plateforme), signes graphiques, signes verbaux et graphiques et autres signes de caractère distinct placés sur la Plateforme sont, sauf indication contraire, des marques de commerce (dénominations commerciales) ou autres signes susceptibles de protection sur la base des actes juridiques susmentionnés. Seul l’Opérateur et d’autres Sociétés qui ont obtenu l'autorisation requise ainsi que les auteurs sont autorisés à utiliser ces signes et marques (dénominations).

Toute utilisation de la propriété intellectuelle de l’Opérateur sans son autorisation expresse est interdite.
  

Protection des données personnelles

Les principes de traitement et de protection des données personnelles par la Société figurent dans la Politique de Confidentialité disponible à l'adresse suivante: www.nobleassetsplatform.io
  

Règlement extrajudiciaire des différends

L’Utilisateur qui est un consommateur peut avoir recours au moyens extrajudiciaires de régler des plaintes et réclamations et de recouvrer des créances.

Tous les droits du consommateur sont inclus dans The Consumer Rights Act 2015 http://www.legislation.gov.uk/ukpga/2015/15/contents/enacted

L’Utilisateur qui est un consommateur peut utiliser la Plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
 
  
Dispositions finales

L’Opérateur et la Société se réservent le droit d’apporter des modifications au présent Règlement. Toute modification du Règlement sera annoncée sur la Plateforme au moins 14 jours avant son entrée en vigueur. Les Utilisateurs seront informés des modifications apportées au Règlement également par courrier électronique à l'adresse indiquée lors de la création du Compte au moins 14 jours à l'avance. Dans les 14 jours qui suivent l'entrée en vigueur du Règlement modifié, les Utilisateurs ont le droit de soumettre une déclaration par courrier électronique dans laquelle ils expriment leur désaccord avec les dispositions du Règlement modifié. Les dispositions du Règlement qui est actuellement en vigueur s’appliquent aux transactions effectuées avant l’entrée en vigueur des modifications apportées au Règlement nouveau.

Si une disposition du présent Règlement s'avère inefficace ou invalide en tout ou en partie, cela n’affectera pas la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions du Règlement.

Le présent Règlement est en vigueur depuis 10.12.2018 et est disponible à l'adresse www.nobleassetsplatform.io où Vous pouvez le télécharger sous forme de fichier pdf.

OFERTĘ TOKENÓW ZABEZPIECZONYCH AKTYWAMI ZAPREZENTUJEMY PAŃSTWU W NADCHODZĄCYCH TYGODNIACH!

TOKENIZUJEMY AKTYWA DIAMENTOWE I BIŻUTERYJNE O WARTOŚCI PONAD 2 MILIARDÓW USD